Signalement des infractions au droit d'auteur dans le cadre du DMCA

Shutterstock, Inc. (« Shutterstock ») respecte la propriété intellectuelle des autres et attend des utilisateurs de son site web qu'ils fassent de même.

Procédure de signalement des atteintes au droit d'auteur :

Si vous pensez que votre œuvre soumise au droit d'auteur a été copiée d'une manière qui constitue une atteinte au droit d'auteur et est désormais accessible sur notre site, vous pouvez contacter notre responsable des droits d'auteur, tel qu'indiqué dans le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le « DMCA »). Afin d'être recevable en vertu du DMCA, votre signalement d'atteinte au droit d'auteur doit être transmis par écrit au responsable des droits d'auteur de Shutterstock et doit comprendre en substance les éléments suivants :

1. Une signature manuscrite ou électronique de la personne agissant au nom du détenteur d'un droit exclusif faisant l'objet d'une violation.
2. L'identification de l'œuvre soumise à des droits d'auteur faisant l'objet d'une violation ou, si plusieurs œuvres d'un même site web sont concernées et font l'objet d'une même déclaration, une liste de ces œuvres sur le site.
3. L'identification du contenu faisant l'objet d'une atteinte au droit d'auteur et devant être retiré du site ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que les informations suffisantes pour que Shutterstock puisse localiser ce contenu.
4. Les informations suffisantes pour que Shutterstock puisse contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail.
5. Une déclaration de la partie plaignante attestant qu'elle a des raisons de penser que l'utilisation du contenu désigné n'est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur, par son agent ou par la loi.
6. Une déclaration stipulant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, en cas de sanction ou de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif faisant l'objet d'une violation.

Les informations ci-dessus doivent être fournies par écrit au responsable Shutterstock désigné à l’adresse e-mail infringementclaims@shutterstock.com.

Les signalements peuvent également être envoyés par écrit à l’adresse ci-dessous. Veuillez toutefois noter qu’ils risquent de présenter un long délai de réception :

VEUILLEZ NOTER QU'EN VERTU DES LOIS FÉDÉRALES, SIGNALER INTENTIONNELLEMENT UNE FAUSSE INFRACTION POUR LE CONTENU EN LIGNE EST PASSIBLE DE LOURDES SANCTIONS. CELLES-CI PEUVENT INCLURE DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, LES FRAIS DE JUSTICE ET LES HONORAIRES D'AVOCAT AU BÉNÉFICE DE SHUTTERSTOCK, DU DÉTENDEUR DU DROIT D'AUTEUR OU DE TOUTE PERSONNE UTILISANT LE CONTENU SOUS LICENCE AFFECTÉS PAR CETTE FAUSSE DÉCLARATION. VOUS RISQUEZ ÉGALEMENT DES POURSUITES PÉNALES POUR PARJURE.

Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques. Pour en savoir plus sur les signalements DMCA, reportez-vous à la section 17 U.S.C. 512(c)(3).

REMARQUE : ces informations concernent exclusivement le signalement à Shutterstock d'une atteinte au droit d'auteur. Toute autre demande, y compris les demandes d'assistance technique, les questions sur la facturation, le signalement d'e-mails frauduleux et les signalements de piratage faits par des tiers ne recevront pas de réponse par ce biais.